Conditions générales

Ces conditions générales s’appliquent à toute prestation de services proposée par {{REPLACE_ME — nom commercial}} (« le Prestataire ») au profit d’un client (« le Client »), sauf dérogation écrite contraire dans un devis ou contrat signé.

1. Objet

Le Prestataire propose des services de développement web, design d’interface, conseil technique et formation. Le périmètre exact, les livrables et le calendrier de chaque mission sont définis dans un devis ou un contrat de mission signé entre les parties.

2. Devis et acceptation

Tout devis est valable 30 jours à compter de son émission. L’acceptation se fait par signature électronique, signature manuscrite ou confirmation écrite explicite. Aucun travail n’est engagé avant acceptation formelle du devis et, le cas échéant, paiement de l’acompte.

3. Tarifs et paiement

Tarification : au forfait pour un périmètre défini, ou au tarif journalier pour les missions récurrentes. Tous les prix sont indiqués en euros, hors TVA belge (21 %) sauf mention contraire.
Acompte : un acompte de 30 % du montant total est exigible à la signature du devis. Le solde est facturé à la livraison ou selon le calendrier de jalons défini.
Délai de paiement : 14 jours nets à compter de la date d’émission de la facture, sauf accord contraire.
Retard de paiement : en cas de retard, des intérêts au taux légal belge en vigueur et une indemnité forfaitaire de 40 € seront automatiquement applicables, conformément à la loi du 2 août 2002 sur la lutte contre le retard de paiement.

4. Délais et livrables

Les délais annoncés sont des estimations de bonne foi, fondées sur l’hypothèse d’une disponibilité raisonnable du Client (réponses aux questions, validation des jalons, fourniture des contenus). Tout retard imputable au Client peut entraîner un décalage équivalent de la livraison sans pénalité pour le Prestataire.

Les livrables sont remis sous une forme adaptée à la mission : code source via Git, fichiers de design via Figma ou équivalent, documentation écrite.

5. Propriété intellectuelle

Sauf disposition contraire dans le devis, les droits patrimoniaux sur les livrables sont cédés au Client après paiement intégral. Le Prestataire conserve le droit moral sur ses créations et se réserve le droit de mentionner la mission dans son portfolio public, sauf demande écrite contraire du Client.

Les bibliothèques open-source utilisées restent soumises à leurs licences respectives.

6. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à traiter comme confidentielles toutes les informations non publiques transmises par le Client dans le cadre de la mission. Cette obligation perdure 5 ans après la fin de la mission. Une NDA spécifique peut être signée sur demande.

7. Limitation de responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité totale au titre d’une mission ne pourra excéder le montant total facturé pour cette mission. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects, perte d’exploitation, perte de données ou manque à gagner.

8. Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à une mission moyennant un préavis écrit de 15 jours. En cas de rupture anticipée par le Client, le travail effectué jusqu’à la date de rupture reste dû, calculé au prorata des jalons atteints.

9. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens du droit belge (catastrophe naturelle, conflit armé, panne d’infrastructure majeure, etc.).

10. Droit applicable et juridiction

Le présent contrat est régi par le droit belge. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de {{REPLACE_ME — ex. Bruxelles, Liège, Namur}}, sauf accord de médiation préalable.

Dernière mise à jour : 14 mai 2026